Crédits COVID: vers l’autorisation des demandes multiples

La commission des finances du Conseil National soutient de justesse une motion de son homologue du Conseil des Etats.

Les entreprises ayant demandé un crédit COVID-19 cautionné par la Confédération devraient pouvoir déposer plusieurs demandes. La commission des finances du National soutient de justesse une motion de son homologue du Conseil des Etats combattue par le Conseil fédéral.

Le texte est lié au fait que les entreprises n’ont demandé qu’une partie du montant auquel elles auraient le droit. La commission de la Chambre des cantons souhaite que le gouvernement adapte l’ordonnance afin qu’un crédit supplémentaire puisse être accordé tant que le seuil maximal n’est pas atteint.

La commission du National a décidé de s’y rallier préventivement par 12 voix contre 10 et 2 abstentions à l’issue d’un long débat, annoncent vendredi les services du Parlement. L’administration l’a averti que son adoption entraînerait des charges de travail supplémentaires considérables et nécessiterait de modifier, a posteriori, des contrats de droit privé et de prévoir des mécanismes de contrôle supplémentaires.

Par 20 voix contre 4, la commission du National propose d’adopter une autre motion de son homologue qui exige que les coopératives de cautionnement obtiennent la compétence et les instruments nécessaires pour s’attaquer activement aux assainissements d’entreprises. Le Conseil fédéral y est favorable. Grâce au travail parallèle des commissions, les deux textes pourraient être adoptés définitivement lors de la session d’été.

Endettement

Les conséquences budgétaires de la crise ont également occupé la commission. Selon elle, les dettes supplémentaires induites par les dépenses devraient échapper à l’obligation d’être compensées par une diminution des dépenses ordinaires au cours des six exercices suivants. Par 19 voix contre 5, la commission a déposé une motion visant à assouplir le mécanisme du frein à l’endettement pour les dépenses extraordinaires liées à au COVID-19.

Les bénéfices de la Banque nationale suisse affectés à la Confédération ne devraient en revanche pas forcément servir à réduire la dette. La commission a décidé par 16 voix contre 8 de déposer une proposition individuelle de rejet d’une motion de la commission de l’économie du National.

Le texte restreint trop fortement la marge de manoeuvre budgétaire et les autres possibilités dont doivent encore discuter le Conseil fédéral et le Parlement concernant la réduction de la dette et un éventuel soutien apporté à l’économie (par ex. au moyen d’un programme de soutien conjoncturel). Le gouvernement rejette également la motion.