Bercy adapte les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Bercy adapte les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

... et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l'activité

(Boursier.com) — Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, adapte les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l'activité. Depuis le début de la crise, l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires...

Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d'avril. S'agissant des impôts, l'ensemble des mesures de soutien représente déjà un effort de 8,1 MdsE pour l'État.

Nouvelles mesures

Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, les mesures de soutien s'adaptent : de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d'IS et de CVAE.

Concrètement, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées...

De plus, le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte.

Mode opératoire

L'ensemble des entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d'une dispense de versement de l'acompte de juin et une régularisation sur l'échéance suivante.

Comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des mesures de soutien en trésorerie des entreprises, ces nouvelles facultés sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5.000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 MdE), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment) [1].

Enfin, le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusque et y compris à l'échéance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place dans le cadre de la crise sanitaire [2].

[1] https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf
[2] Disponible depuis la page https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465