Retraites: la réforme du 2e pilier dans une position délicate

Alors que l’abaissement du taux de conversion minimal est incontesté, le complément de rente n’est soutenu que par les Verts, les syndicats et une partie des organisations patronales.

La réforme du 2e pilier se trouve dans une position délicate. Alors que l’abaissement du taux de conversion minimal est incontesté, le complément de rente n’est soutenu que par la gauche, les syndicats et une partie des organisations patronales.

Après une lutte de longue haleine, syndicats et organisations patronales s’étaient accordés l’été passé sur une réforme de la prévoyance professionnelle. Un compromis envoyé sans retouche en consultation, dont le délai prend fin vendredi. Derrière cette procédure inhabituelle se cache l’échec répété des dernières réformes du 2e pilier dans les urnes.

Au centre de la nouvelle proposition réside un abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6%, qui implique une diminution de 12% des rentes. La mesure a largement été saluée en consultation, même si l’Association suisse des institutions de prévoyance aurait préféré une réduction à 5,8% et l’UDC à 5%.

Financement solidaire

Le soutien des syndicats et du camp rose-vert s’explique par une mesure compensatoire: les personnes qui partent en retraite durant les quinze premières années suivant l’entrée en vigueur toucheront un supplément de 100 à 200 francs par mois. Après cette période de transition, le Conseil fédéral fixera chaque année le montant accordé.

Le soutien sera financé par des cotisations payées par les salariés et les employeurs, à un taux de 0,5% jusqu’à hauteur de 853’200 francs de salaire annuel. Pour l’Union syndicale suisse et les Verts, ce supplément «financé solidairement» est la pièce maîtresse de la réforme. La situation des femmes, des personnes à bas revenus ou à temps partiel en sera ainsi immédiatement améliorée.

S’il se félicite de la mise en place d’un supplément, le PS est insatisfait des conditions d’octroi encore discriminatoires. Femmes et hommes doivent notamment pouvoir faire valoir des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance dans la durée minimale de cotisation requise.

Opposition des partis bourgeois

Les partis bourgeois rejettent eux ce supplément. Le PLR n’approuve aucune mesure prise selon le «principe de l’arrosoir». Les mesures de compensation doivent être ciblées et profiter aux personnes qui en ont vraiment besoin, selon lui.

Le PDC s’oppose également à une «redistribution des jeunes vers les vieux» et demande au Conseil fédéral d’examiner d’autres modèles de financement. A l’instar du PBD, il propose par exemple la création d’un fonds de garantie financé par des excédents structurels de la Confédération ou des versements de la Banque nationale.

Même son de cloche à l’UDC, au PVL et à l’Union suisse des arts et métiers. Tous rejettent le principe de ponctionner l’AVS (0,5%) au profit de la prévoyance professionnelle. C’est jugé «contraire au système» éprouvé des trois piliers. L’UDC préférerait une solution décentralisée de dix ans au maximum. Les Vert’libéraux seraient eux ouverts à des mesures compensatoires pour la génération de transition qui seraient ciblées et orientées sur les besoins.

L’Union patronale suisse est divisée sur le sujet. Une partie de ses membres «sont catégoriquement opposés à l’effort solidaire de compensation en faveur de la génération de transition». D’autres soutiennent la mesure comme étant «un élément de compromis nécessaire».

Déduction de coordination à réduire

La baisse de la déduction de coordination de 24’885 à 12’443 francs, permettant une amélioration de la situation pour les bas revenus, ne convainc pas non plus complètement. UDC, PDC et PBD n’approuvent qu’une légère baisse à 21’330 francs au maximum.

Le PLR considère une réduction «nécessaire», mais il pourrait aussi envisager une suppression à long terme. Tout comme le PVL. Les Verts seraient aussi d’accord à condition qu’une solution simple soit mise sur pied pour les salariés à l’heure.

PS, PDC et PBD exigent encore que tous les pensums soient additionnés pour déterminer l’accès ou non au 2e pilier. Les personnes ayant plusieurs emplois ne doivent pas être exclues, car le salaire annuel de chaque travail pris individuellement se situe en dessous du seuil d’entrée. Les Verts proposent une assurance de prévoyance professionnelle obligatoire pour elles.

Nombreuses propositions

Les partis proposent en outre de nombreuses alternatives à la baisse des cotisations salariales à 14% pour les personnes de 45 ans et plus, et la hausse à 9% pour les 25 à 34 ans. PLR, PVL et PBD souhaitent que les jeunes cotisent dès 18 ans. UDC, PDC et caisses de pensions proposent de fixer la limite à 20 ans. Les Vert’libéraux y seraient aussi favorables.

Aux yeux du PDC et du PBD, les cotisations devraient commencer à 5% et passer à 14% à partir de 45 ans. Les propositions de l’UDC sont plus élevées de 2% environ, pour atteindre 16% dès 45 ans.