Un code de commerce sans décrets

Les nouvelles dispositions régissant les entreprises en difficulté sont en vigueur depuis le 23 avril 2018. Les décrets d’application relatifs au syndic judiciaire et à l’assemblée des créanciers n’ont pas encore vu le jour! Les mauvaises habitudes ont la vie dure.
En attendant, les missions de syndic sont exercées par le greffier du tribunal. C’est le cas pour la liquidation judiciaire de la raffinerie Samir. Quant à l’assemblée de créanciers, elles ne s’appliquent pas aux procédures de redressement judiciaire ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi.
F.F.