Tensions dans la justice, la Cour de cassation désavoue le gouvernement

Les réactions sont nombreuses, depuis mardi, aux décisions qui invalident une ordonnance du 25 mars autorisant la prolongation automatique de la détention provisoire. Une décision emblématique d’un certain chaos actuel.

Cette décision ne pouvait passer inaperçue. Depuis deux mois, de nombreux avocats et magistrats contestaient, s’indignaient d’une violation de la Constitution, ainsi que des dispositions de la Convention européenne des Droits de l’homme.

En cause, la possibilité donnée par une ordonnance prise en pleine crise sanitaire, tout au début du confinement, de la reconduction automatique de la détention provisoire. Le gouvernement avait précisé que ce prolongement « de plein droit  » ne nécessitait pas la décision « de la juridiction compétente  ». En clair, les détenus présumés innocents, dans l’attente d’un jugement, étaient maintenus en prison d’autorité, sans l’avis d’un juge.

Il y eut donc une levée de boucliers de tous côtés, et la saisine de la Cour de cassation, qui vient d’infliger un camouflet à la ministre de la Justice. Elle a d’abord entendu les arguments des avocats, qui invoquaient la Constitution, aux termes de laquelle, dans son article 66, « nul ne peut être arbitrairement détenu  », le juge judiciaire en étant le garant.

Des détenus libérés

Plus prudemment, la haute juridiction affirme que « le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai la nécessité de la détention en cause ». Et elle prévient : « Dans les hypothèses où un tel contrôle du juge n’a pu être exercé, la personne détenue devra être libérée ».

La ministre a donc désormais un large front face à elle. Cette décision s’impose aux juridictions, le Conseil constitutionnel est saisi et avocats et magistrats tirent à boulets rouges. Les uns parlent de « démenti cinglant », les autres d’«  incompétence » et de « non-respect de l’état de droit », et chacun souligne qu’en deux mois, un nombre incalculable de décisions ont été prises qui sont désormais à revoir.

Le plus étonnant, peut-être, est le communiqué du ministère, qui « prend acte » de la décision, ainsi que du « délai prétorien  » dans lequel un juge doit examiner les situations des détenus concernés, ce qui «  conduira à la remise en liberté de détenus provisoires qui n’ont pas fait de demande de mise en liberté ». Il est sans doute impossible d’en fixer le nombre rapidement, mais le ministère précise, comme s’il en était soulagé, qu’« aucun détenu pour des faits de terrorisme ne serait libéré ».