Télétravail, congé parental…. les nouveaux avantages pour les fonctionnaires
Avec la publication de plusieurs décrets début mai, deux dispositifs sont désormais plus souples et plus avantageux pour les agents de la fonction publique : le télétravail et le congé parental. Explications.
C’est officiel. En début d’année, le gouvernement travaillait sur une série de projets de décret dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Parmi eux, deux textes prévoyaient de simplifier l’accès au télétravail et de rendre le congé parental plus avantageux dans la fonction publique. Ces deux mesures sont désormais entrées en vigueur, avec la publication de deux décrets au Journal officiel les 6 et 7 mai derniers.
Alors que plusieurs centaines de milliers d’agents de la fonction publique sont en télétravail depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le texte sur l’assouplissement du recours au télétravail se faisait attendre. Ce décret permet aux agents des trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière et d’Etat) d’avoir recours au télétravail de manière ponctuelle. Ce qui n’était auparavant pas possible, puisque seul le télétravail organisé de manière régulière était autorisé.
Pas de limite de jours en cas de télétravail ponctuel
De plus, ce texte lève une autre contrainte. Auparavant, un agent n’avait le droit de télétravailler que trois jours par semaine au maximum. Désormais, il n’y a pas de limite de jours de télétravail dans le cas où l’agent obtient une autorisation temporaire de télétravail “en raison d’une situation exceptionnelle [perturbe] l'accès au service ou le travail sur site”, peut-on lire dans le décret. De même, les agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient peuvent déroger à la règle des trois jours de télétravail par semaine au maximum. Cela est possible après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail, pour une durée de six mois au maximum. La dérogation pourra ensuite être renouvelée par le médecin.
Par ailleurs, que l’autorisation soit ponctuelle ou régulière, les jours de télétravail ne seront plus obligatoirement fixés à l’avance, comme c’était le cas auparavant. Le fonctionnaire peut ainsi choisir ses jours de télétravail selon deux modalités : soit en faisant une demande de jours fixes par semaine ou par mois (tous les premiers mardis du mois par exemple), soit en faisant une demande de jours “flottants” par semaine, par mois ou par an (deux jours par mois par exemple, sans spécifier à l’avance de quels jours il s’agirait).
Maintien des droits à avancement et des droits à la retraite pendant le congé parental
Concernant le congé parental, le décret publié le 7 mai dernier le rend bien plus avantageux. Ainsi, les agents de la fonction publique peuvent désormais choisir une durée allant de deux à six mois renouvelables pour leur congé parental, contre une tranche fixe de six mois auparavant. De plus, les demandes de renouvellement doivent être faites un mois au moins avant le terme du congé en cours, contre deux mois auparavant. Concernant la disponibilité pour élever un enfant, son accès est élargi, puisque les agents peuvent désormais profiter de ce dispositif jusqu’aux douze ans de l’enfant, contre huit ans auparavant.
Surtout, ce décret permet de maintenir, pour une durée maximale de cinq ans, les droits à avancement d’échelon et de grade d’un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant. La période de congé ou de disponibilité est donc assimilée à des services effectifs et n'entache en rien la carrière de l’agent, pendant la durée autorisée de cinq ans. Ce qui change du système précédent, puisque pour le congé parental par exemple, il était prévu, depuis 2012, que le fonctionnaire conserve la totalité de ses droits à avancement seulement pendant la première année du congé parental. Ensuite, ses droits étaient réduits de moitié les années suivantes.
De même, la période de congé parental et de disponibilité reste prise en compte dans la constitution des droits à la retraite, toujours dans une limite de cinq ans. A noter que ces deux dispositions (maintien des droits à avancement et des droits à la retraite pendant cinq ans) sont valables pour les périodes de congé parental et de disponibilité qui courent depuis l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.