Une firme limbourgeoise met en demeure l'Etat pour la saisie de masques
Belga
Publié le 27-05-2020 à 15h31 - Mis à jour le 27-05-2020 à 15h38
Une firme limbourgeoise de bricolage et un grossiste ont mis en demeure l'Etat belge pour la saisie de masques buccaux, indique mercredi le journal Het Belang van Limburg. Selon l'avocat Tom Thijsen, qui est aussi bourgmestre de Kortessem, l'arrêté ministériel doit d'abord être couvert par un arrêté-royal pour que les autorités puissent procéder à des saisies. Un arrêté ministériel du 23 mars a établi que les ventes de masques buccaux ne pouvaient se faire qu'en pharmacies en raison d'une pénurie pour les soignants. La firme limbourgeoise en question avait toujours vendu des masques en dépit de l'interdiction et le SPF Economie avait procédé à la saisie de 3.000 masques chirurgicaux et 670 masques FFP2. Les masques chirurgicaux ont été restitués depuis car ils peuvent se vendre en supermarchés. Par contre, les masques FFP2, vendus uniquement en pharmacies, n'ont pas été rendus.
Selon l'avocat Tom Thijsen, le SPF Economie enfreint la loi avec ces saisies. "La législation économique prévoit que le ministre peut réglementer la vente de certains biens en cas de crise. Soit en les mettant hors du marché soit en réglementant la vente", explique l'avocat.
"Mais l'arrêté ministériel doit être couvert par le gouvernement via un arrêté-royal. Si cela n'est pas le cas, l'arrêté ministériel est considéré comme s'il n'avait pas existé. Cet arrêté date du 23 mars mais l'AR n'existe toujours pas et il y a pourtant eu des saisies."
En outre, M. Thijsen précise que les grossistes peuvent vendre des masques buccaux aux entreprises pour garantir la sécurité sur le lieu de travail.
"La loi prévoit que les grossistes peuvent vendre aux entreprises, par exemple à un autre grossiste, une entreprise ou un hôpital, s'ils l'utilisent pour leurs employés", explique M. Thijsen, qui dans le même dossier défend un deuxième client avec un stock de masques plus important.