Coronavirus : L'État s'engage à garantir 1,5 milliard de dinars de prêts aux entreprises impactées

Le Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d'appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus " Covid-19 " vient d'être publié au Journal officiel de la république tunisienne (JORT) du 26 mai 2020.

Ce Décret-loi vient ainsi abroger les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 11 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, portant sur la création d'un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d'exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l'activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus.

En effet, ce mécanisme couvre désormais la garantie de nouveaux crédits dans la limite d'un montant de 1.500 millions de dinars (au lieu de 500 millions), accordés durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et remboursables sur une durée maximale de sept ans dont deux ans de grâce.

Il est alloué une part d'un montant de 500 millions de dinars des nouveaux crédits, au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, qui sont affectés au sens des dispositions du présent Décret-loi, avec prolongation de la période d'octroi de ces crédits auxdits bénéficiaires jusqu'à la fin du mois de mars de l'année 2021.

L'Etat prend en charge la bonification du taux d'intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux d'intérêt appliqué par les banques sur lesdits crédits, y compris la bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire. Les procédures et les modalités de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt sur ces crédits sont fixées par arrêté du ministre des Finances.

Ces crédits, précise le Décret-loi, ne sont soumis ni à la saisie-arrêt prévue par le Code des procédures civiles et commerciales ni à la saisie par les comptables publics et ce, jusqu'à la fin du mois de mars de l'année 2021.

Par ailleurs, Il est alloué un montant de 200 millions de dinars sur les ressources du budget de l'Etat pour appuyer le mécanisme de garantie de crédits au profit des secteurs et entreprises affectés, créé par l'article 11 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé.