Démarche administrative

Usurpation de plaques d’immatriculation : le guide des démarches à suivre

Si vous avez reçu dans votre boite aux lettres un avis de contravention à votre nom, mais que ladite infraction a été commise dans un endroit où vous ne vous êtes jamais rendu, alors vous êtes probablement victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation.

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L’ouverture de la lettre n’est franchement pas une nouvelle réjouissante. Et pour cause, l’avis de contravention que vous avez reçu de manière inattendue vous condamne à payer une amende salée. Problème, votre véhicule est immobilisé depuis des semaines dans votre garage, rendant impossible la véracité de cet évènement. Un petit malin s’est donc amusé à recopier le numéro d’immatriculation de votre carte grise. Difficile de prouver votre innocence dans ce type de scénario n’est-ce-pas ? Pas de panique, Autonews vous accompagne dans votre démarche en vous indiquant les étapes à suivre. 

Déposer une plainte

Dans un premier temps, il vous faut rapidement déposer une plainte dans un commissariat de police. Ainsi, lors de ce dépôt de plainte (totalement gratuit) , le numéro d’immatriculation de votre véhicule est automatiquement enregistré au fichier des véhicules volés, aussi appelé FFV. Cela vous évite ainsi l’accumulation des peines si le fraudeur récidive avec votre plaque usurpée. Si vous avez la possibilité de rassembler des preuves qui prouvent votre innocence (nuit dans un hôtel, billets d’avion, un élément qui différencie votre véhicule d’un autre, etc.), n’hésitez surtout pas à en abuser. De même qu’un témoignage, bien que facultatif, est aussi utile pour vous innocenter d’une quelconque infraction. Il est aussi important de préciser dans le dépôt de votre plainte que vous n’avez pas prêté le véhicule à un de vos proches, de sorte à évincer le moindre soupçon vous concernant. 

Si vous déposez une plainte en cas d’infraction constatée par un radar automatique, il vous est impératif de joindre la photo constatant l’infraction. Pour la réclamer, vous devez vous munir de votre carte grise, de votre pièce d’identité ainsi que l’avis de la contravention. Cette demande se fait :

• Par voie postale au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir, CS 41101 Rennes 35911 Cedex), 
• ou sur internet sur le site contacts.demarches.intérieur.gouv.fr. La démarche en ligne nécessite d’enregistrer les documents aux formats .pdf, .jpeg, .jpg, .png dans un unique fichier compressé au format .zip (une taille de 5 Mo maximum). 

Attention toutefois, n’attendez pas de recevoir cette photo pour déposer une plainte au commissariat. En effet, les délais sont parfois assez long et patienter pourrait vous mener à l’expiration du délai de contestation, initialement de 45 jours. Une fois la plainte enregistrée et le récépissé reçu, la seconde étape, nous allons le voir, est de contester l’amende de l’infraction commise par une tierce personne.

Contester votre amende

Ensuite, dans ce même laps de temps de 45 jours, en plus de déposer une plainte, il vous est nécessaire de contester l’amende. Obligatoire même, puisqu’une amende non contestée signifie la reconnaissance de l’infraction, ce qui anéantirait votre démarche. Contester une contravention fait partie de vos droits grâce aux articles L 529-10 et L 530 du Code de procédure pénale. Là encore, il existe deux voies possibles :

• Utiliser le formulaire en ligne en 6 étapes sur le site antai.gouv.fr. Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
• Contester par voie postale à l'attention de l’officier du ministère public (OMP). Cette procédure nécessite le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis ainsi que le « formulaire de réclamation » si ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.

Dans les deux cas, cependant, il est indispensable de fournir de surcroît l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires, c’est-à-dire votre avis de contravention, un récépissé de dépôt de plainte ou tout autre justificatif utile.

Demander une nouvelle carte grise

Sitôt le dépôt de plainte pour usurpation de plaques minéralogiques enregistré, votre numéro d’immatriculation est fiché au FVV, ce qui vous met dans une position d’illégalité si vous décidez de conduire votre véhicule sans un nouveau numéro de carte grise. De fait, demander une nouvelle carte grise vous permet de recevoir un nouveau numéro d’immatriculation. Cette étape est gratuite si vous présentez le récépissé de dépôt de plainte. La démarche s’effectue uniquement en ligne uniquement, les préfectures et sous-préfectures ne distribuant plus à ce jour les cartes grises. Ainsi sur le site internet ants.gouv.fr, vous devrez certifier sur honneur que le demandeur dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. À noter qu’une aide d’un médiateur est possible dans une Maison de services au public si vous rencontrez quelques difficultés. Toutefois, la certification sur l’honneur ne suffit pas, le demandeur doit également se munir d’une copie numérique, en photo ou en scan, du récépissé de dépôt de plainte. En outre, si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, veillez à bien joindre dans les documents une copie numérique du mandat signé par l’individu concerné ainsi que sa pièce d’identité. Le règlement de la somme de 2.76 euros est à payer obligatoirement par carte bancaire pour les frais d’acheminement engendrés. Néanmoins, demander une nouvelle carte grise pour un cyclomoteur est gratuit pour le futur bénéficiaire. Une fois la procédure terminée, vous obtenez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois en France uniquement, qu’il est utile d’imprimer si vous vous déplacez avec votre véhicule.

La carte grise définitive arrive au bout de sept jours généralement (ce délai de réception reste aléatoire) sous la forme d’un envoi postal sous pli sécurisé, c’est-à-dire un courrier suivi remis contre une signature. Si vous souhaitez suivre l’avancement de la demande de carte grise, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site immatriculation.ants.gouv.fr muni du certificat provisoire d’immatriculation.

Commander de nouvelles plaques

Dernière étape enfin de ce parcours du combattant, la commande de nouvelles plaques SIV chez un professionnel. En effet, votre carte grise reçue dernièrement dans votre boite aux lettres vous fait bénéficier d’un tout nouveau numéro d’immatriculation, indispensable pour finaliser la légalité de vos prochains déplacements. Peu importe le choix de votre fournisseur, que ce soit en ligne ou en magasin, cette requête est entièrement à la charge du propriétaire du véhicule moyennant une quarantaine d’euros. Pensez aussi à informer votre compagnie d’assurance du changement d’immatriculation. Celle-ci mettra alors le contrat à jour en vous envoyant une nouvelle vignette à placer dans votre auto.

Face à ce phénomène d’usurpation de plaques d’immatriculation qui s’intensifie chaque année, vous êtes désormais parés, en suivant ce guide pratique, pour contrecarrer cette méthode frauduleuse.