Congé de 15 jours, arrêt maladie sans délai de carence... ce qui est désormais prévu en cas de décès d'un enfant

Ce mardi 26 mai, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à améliorer les droits et l'accompagnement des travailleurs confrontés au décès d'un enfant de moins de 25 ans. Congé de 15 jours, protection du contrat de travail, arrêt maladie sans délai de carence... tour d'horizon des mesures prévues par ce texte.

Oubliée la polémique retentissante du début d'année. Ce mardi 26 mai au soir, le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote à l'unanimité de l'Assemblée nationale, la proposition de loi centriste qui prévoit de porter le congé pour deuil d'enfants à 15 jours ouvrés. Le texte a été adopté à main levée avec l'appui de l'ensemble des groupes, dans une atmosphère teintée d'émotion, et avec quelques larmes. Un vote ponctué par des applaudissements debout.

La mort d'un enfant est "une tragédie sans équivalent" et il faut accompagner "le mieux possible" les familles, même si "ça ne sera jamais à la taille du drame qui est vécu", a affirmé la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ajoutant que le sujet "prend une résonance nouvelle" dans un contexte d'épidémie. Elle a rappelé "l'émotion" en première lecture, fin janvier, autour de ce texte, défendant une proposition "considérablement enrichie" depuis, grâce à un travail de "co-construction" qui va permettre de créer "rapidement" des droits nouveaux.

"Ce texte est né dans le fracas", mais les familles et associations ont compris que c'était "l'occasion de faire mieux" et de prévoir "un accompagnement global" a abondé Adrien Taquet (Protection de l'enfance). La proposition de loi de Guy Bricout (UDI-Agir) a de fait connu un parcours tumultueux. En janvier, les "marcheurs" avaient provoqué une vague d'indignation en amputant, suivant la ministre du Travail, le texte de sa mesure phare : l'allongement du congé de deuil à 12 jours, contre 5 jusqu'à présent.

Le rejet de la disposition avait été dénoncé par les oppositions comme "une honte", et le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux avait même demandé un nouveau vote. Dans un rare rappel à l'ordre, Emmanuel Macron avait demandé au gouvernement de "faire preuve d'humanité". Celui-ci avait reconnu une "erreur" et les élus LREM avaient surenchéri, proposant de porter le congé pour deuil d'enfant à quinze jours ouvrés. Le Sénat, dominé par la droite, a ensuite adopté à l'unanimité, début mars, une version enrichie, que les députés ont entériné.

Un congé de 15 jours pour le deuil d'un enfant

Le texte porte de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail, et créé un "congé de deuil" de 8 jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale. Au total, le congé pourra donc durer 15 jours. Ce congé s'adresse aux salariés du privé, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux agents publics, aux agriculteurs et aux demandeurs d'emploi.

Pas de délai de carence en cas d'arrêt maladie

Et au-delà de ces 15 jours, si le congé est suivi d'un arrêt maladie, le texte prévoit de supprimer, pour le premier arrêt de travail survenant dans les 13 semaines suivant le décès de l'enfant, le délai de carence pour percevoir l'indemnité journalière de la part de la Sécurité sociale. De même, "le délai de carence pour le versement du complément employeur sera lui aussi supprimé", a indiqué Muriel Pénicaud.

Pas de rupture de contrat pendant 13 semaines

Pour protéger davantage les parents confrontés au deuil d'un enfant, l'article 7 de la proposition de loi prévoit que, pendant les 13 semaines suivant le décès, aucune rupture de leur contrat de travail n'est possible. Sauf "s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant", précise le texte.

Un accompagnement financier et psychologique

Et le texte va encore plus loin, en mettant en place "un accompagnement complet, financier et médical" aux familles confrontées au décès d'un enfant, comme l'a souligné, en séance, Guy Bricout. Ainsi, une allocation forfaitaire sera versée aux familles pour couvrir les frais d'obsèques. Par ailleurs, les allocations familiales, qui étaient auparavant recalculées à la baisse dès le mois suivant le décès de l'enfant, vont être prolongées, pour une durée "fixée par décret", peut-on lire dans la proposition de loi.

Le texte prévoit également, à titre expérimental, "le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l’autorité parentale". Un dispositif qui concernera également les frères et les sœurs de l’enfant décédé. "Dans ce cadre, le médecin peut, après évaluation des besoins et de la situation des personnes concernées, les orienter vers un parcours de prise en charge comprenant des séances réalisées par des psychologues", ajoutent les auteurs du texte.

Elargissement du don de jours de repos entre collègues

Auparavant uniquement possible pour les proches aidants, la proposition de loi permet également aux salariés et aux agents de la fonction publique qui le souhaitent de faire un don de jours de repos à leurs collègues confrontés au décès d'un enfant. "Cette renonciation [aux jours de repos, NDLR] peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès", précise le texte. Pour les agents publics civils et militaires, un décret du Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de cette mesure.

A noter que toutes ces dispositions s'appliquent pour les parents confrontés au décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, qu'ils aient un lien familial direct ou non. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli par le foyer par exemple. De plus, l'ensemble de ces mesures devraient progressivement entrer en vigueur, entre le 1er juin et le 1er juillet, comme l'indique LCP.

"Un mal pour un bien"

Dans une atmosphère aux antipodes du tumulte de la première lecture, plusieurs élus ont salué le fait que la majorité ait admis une "erreur". Certains ont raconté leur propre drame, à l'instar de Michèle Peyron (LREM), qui a perdu "son premier enfant" à l'âge de 26 ans, sans "aucun soutien ni suivi". Emu aux larmes, Charles de Courson (Libertés et Territoires) a salué un texte "plein d'humanité", jugeant qu'il ne pouvait émaner que des parlementaires. Bénédicte Pételle (LREM), la gorge nouée, a aussi vanté des "avancées considérables", à l'heure où sont annoncés "froidement" chaque jour les décès du Covid-19.

Pour Guy Bricout, la proposition est devenue "beaucoup plus généreuse" qu'initialement, Jean-Christophe Lagarde (UDI) se félicitant que l'histoire "se termine bien". Saluant des "droits nouveaux" face à "l'abîme" de la mort d'un enfant, la plupart des élus, comme Pierre Dharréville (PCF), se sont refusés à évoquer "les épisodes précédents".

"Qu'importe le chemin (...) pourvu qu'à la fin cette humanité l'emporte", a affirmé François Ruffin (LFI), qui avait dénoncé à l'origine une majorité "mesquine". Il y a même vu, comme d'autres, "un mal pour un bien" au vu des améliorations apportées. Gilles Lurton (LR) a aussi invité à "passer sur cet épisode pour ne retenir que le meilleur", tandis que Louis Aliot (RN, non-inscrit) a salué un texte qui "revient de loin" et est "un petit signe d'espoir".

Rare "dissonance" dans le consensus général, Pierre Dharréville (PCF) a regretté une disposition qui "n'a pas sa place dans cette loi" : le don de jours de congés, élargi par la proposition de loi au bénéfice d'un parent endeuillé.