Où est l’État de droit?

[Tribune] Un collectif de députés de l'UDI accompagné de Nicolas Dupont-Aignan s'insurge contre un état d'urgence sanitaire devenu une menace pour l'État de droit. Les élections municipales, les prisons, la liberté d'entreprendre, les dysfonctionnements de la haute administration,... les élus passent au crible tous les errements de la Macronie au cours de la crise sanitaire. 

Fragile et constamment en danger, l’État de droit existe pour nous protéger, nous et nos libertés, à la différence près que cette fois-ci, tous les moyens de contrôle sont à l’arrêt, isolés ou bafoués, laissant nos droits à la merci de quelques-uns. Il nous appartient désormais de venir sécuriser notre État de droit !

S’il est compréhensible que les circonstances épidémiques nécessitent un dispositif d’«état d’urgence sanitaire », il est bien moins concevable que celui-ci soit prolongé au-delà des mesures de confinement, maintenant le faible contrôle sur les actes de l’exécutif et fragilisant notre Constitution. Lors de la présentation devant le Parlement du projet de loi instaurant un état d’urgence sanitaire, le Premier Ministre a appelé les parlementaires à jouer leur rôle de contrôle de l’action du Gouvernement : « J’en ai besoin » a-t-il prononcé. Deux mois plus tard, les bonnes intentions semblent avoir été oubliées, balayant au passage les principes fondamentaux de notre ordre juridique.

S’agissant de la loi ordinaire d’urgence sanitaire, nous avons ni plus ni moins court-circuité la plus haute cour juridictionnelle française. Le Conseil constitutionnel n’a été saisi ni par une autorité exécutive ni par une opposition parlementaire d'autant que la loi suspendait les délais en vigueur dans l’examen d’une QPC - question prioritaire de constitutionnalité - et permettait de différer la réponse des hautes juridictions à des recours de citoyens. Le Président du Conseil Constitutionnel Laurent Fabius n’a pas manqué de le regretter dans une tribune.

Concrètement, des justiciables poursuivis ou condamnés sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire, et qui estiment que cet état d’urgence porte atteinte à leurs droits fondamentaux n’ont d’autres choix que de s’y soumettre. Alors on m’arguera qu’il reste le Conseil d’État. Certes, encore faut-il qu’il accepte de se saisir des QPC et potentiellement les transmettre au Conseil constitutionnel, ainsi que des recours. La réponse nous sera apportée dès la fin mars avec le rejet massif de tous les recours par le Conseil d’État révélant le renforcement des pouvoirs du gouvernement par l’absence d’un véritable contrôle. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi permettant l’auto-saisine du Conseil Constitutionnel sur toute question législative pouvant porter atteinte à une liberté fondamentale, ainsi que par un simple Groupe parlementaire et non plus 60 Députés ou Sénateurs minimum.

Il faut se méfier de l’état d’urgence qui est politique. Ce n’est pas un hasard si, bien que conforme à la Constitution, il n’ait jamais pu y être intégré en dépit des nombreuses tentatives. Il est en vérité moins protecteur que l’article 16 qui confère les pleins pouvoirs au Président de la République tout en lui imposant de prendre ses mesures « après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. » Il est donc politique puisqu’à la différence de l’article 16 qui fait porter toutes les responsabilités sur le Président, l’état d’urgence permet subtilement de se décharger en demandant au Parlement de le voter puis en répartissant les responsabilités entre chaque membre du Gouvernement, tout en éteignant les contrôles juridiques et législatifs.

Les conséquences liées à ce nouveau régime d'exception politique précarisant nos libertés publiques ne se sont pas fait attendre : le contentieux électoral d’abord avec un deuxième tour renvoyé aux calendes grecques. La sincérité du scrutin en perd tout son sens. Jamais une telle déconnexion entre les deux tours n’avait été opérée en France.

Nous dirons que le droit électoral ne prévoyait pas de telles circonstances et qu’il devra être modifiée, c’est un fait. En revanche, force est de constater que les interventions du Gouvernement ont contraint les personnes les plus vulnérables à éviter les lieux rassemblant du public et à ne pas se présenter aux bureaux de vote, opérant ainsi une distinction injustifiée entre les électeurs.

L’imbroglio électoral se poursuit, multipliant les tours de passe-passe et délégitimant nos nouveaux élus sans le moindre avis de conformité de la part du Conseil Constitutionnel. L’annulation des premiers tours et le report des élections demandés par certains sont peut-être des mesures importantes mais ô combien essentielles et raisonnables pour protéger notre État de droit. Laisser passer cela, c’est risquer de fragiliser sur le long terme le premier socle de notre démocratie.

Autre préoccupation, la liberté d'entreprendre et les principes généraux du droit dit PGD. Le Conseil Constitutionnel a toujours été très vigilant sur le principe d’égalité, si l’on restreint une liberté, celle-ci ne peut être composée d’un lot d’exceptions. Ce fut à mon sens trop le cas depuis le début de l’état d’urgence. D’ailleurs récemment, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans les lieux privés alors qu’ils sont possibles dans un lieu public. 

Notre État de droit a failli à mettre tout le monde face à ses responsabilités. Lorsque des mesures destinées à faciliter le report de certaines charges courantes (URSSAF, TVA, loyers…) ont été décidées, l’engagement de couvrir les pertes d’exploitation n’a pas été pris, laissant des petites entreprises seules avec des aides pas toujours suffisantes bien que généreuses. Nombreuses sont les assurances qui refusent de garantir les conséquences financières de cette crise au motif que la pandémie n’était pas inscrite.

Fort heureusement, une multiplication de recours est en cours dont récemment celui dirigé par un restaurateur contre Axa, devant le tribunal de commerce de Paris. Il y sera soulevé la question de la responsabilité d’informer son client. Il faut le dire, certaines personnes sont assurées contre les pandémies, d’autres l’ignoraient. N’y-a-t-il pas une faute pour mauvaise information ou défaut de conseil ?

L’affaiblissement de notre État de droit n’est pas non plus sans lien avec la multiplication des dysfonctionnements dans la haute administration, spécialement les ARS qui ont montré leur incapacité notamment à prémunir contre un risque pandémique mais aussi pour traiter la crise, notamment sur équipements de protection. Il ne s’agit pas ici de faire un vieux procès de l’administration mais de responsabiliser nos agents publics en encourageant à une réforme profonde de l’État. Arrêter de travailler en silo sans stratégie commune. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de réforme du règlement de l’Assemblée Nationale pour lui donner les moyens de conduire des audits réguliers des services de l’État. Nous devrons poser des questions difficiles mais ô combien nécessaires.

Que dire également de la situation des personnes incarcérées, dénoncée entre autres par le Défenseur des droits, dont le droit à la vie et à la santé ont-été jusque-là négligés alors qu’elles vivent dans un environnement de promiscuité et donc source d’amplification et de propagation des maladies infectieuses.

Que dire enfin de l’état du droit du travail ou plutôt devrait-on dire du télétravail. Les entreprises ont dû s’adapter et prendre de nombreuses initiatives, et cela dans un laps de temps assez court. Alors que le télétravail repose sur l’accord mutuel ici il a été imposé, laissant en suspens un flot de questions, sans exhaustivité : la question de la forme contractuelle et donc, de la sécurité juridique, la limite du temps de travail à distance, la prise en charge des frais en matériel, d’accès internet, mais aussi des charges, de l’assurance habitation, de l’adaptation du domicile, des aspects juridiques sur la notion d’accident du travail et de la présomption en faveur du salarié, etc. Or les syndicats y sont défavorables invoquant la désocialisation et le stress au travail du salarié. Cela démontre combien la mise en place du télétravail n’a pas été imaginée bien en amont, alors que certains d’entre nous, dont Pierre Morel-A-L’Huissier, prônons cette orientation depuis 10 ans !

Depuis quelques temps, la stratégie de passer outre l’état de droit et le contrôle du Conseil Constitutionnel se développe en France comme ailleurs. Or c’est précisément lorsqu’on est en temps de crise que le respect des droits fondamentaux est essentiel. C’est là où il y a un danger pour les libertés fondamentales, et par voie de conséquence, que le respect des principes fondamentaux de l’état de droit, c’est-à-dire le contrôle par le Parlement et le contrôle par le juge doivent être protégés.

Il ne s’agit pas de nier la crise qui est bien réelle, mais de sortir de cette peur du débat, de la contradiction et de l’erreur qui est tabou en France. Certaines décisions peuvent être de mauvaises décisions et les organes de contrôle sont là, comme leur nom l’indique, non pas pour sanctionner mais pour protéger.

L’état d’urgence est un état d’exception aux droits communs mais en aucun cas d’exception aux droits intangibles, c’est-à-dire constitutionnels. Si l’on ne retrouve pas rapidement ce fondamental de l’État de droit, alors il ne sera pas exagéré de dire que nous n’en n’avons plus.

Pierre Morel-A-L’Huissier
Jean-Christophe Lagarde
Sophie Auconie 
Frédérique Dumas
Michel Zumkeller
Béatrice Descamps
Moetai Brotherson
Nicolas Dupont-Aignan