Quelles règles dois-je respecter pour vendre une partie de mon terrain ?

Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Régis Lambert, président de l’Union nationale des Géomètres-Experts, répond à un propriétaire qui souhaite vendre une partie de son terrain pour engager des travaux de rénovation.

Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement… Dans cette séquence, Régis Lambert, le président de l’Union nationale des Géomètres-Experts, répond à Robert, un auditeur. Ce dernier veut vendre 400 mètres carrés de parcelle. Il s’est assuré que son terrain était bien toujours constructible, mais quelles autres formalités lui faudra-t-il remplir ?

Réponse de notre expert : même si Robert est allé en mairie pour vérifier que son terrain est bien constructible, il doit faire attention… Peu de gens le savent mais, dans un plan local d’urbanisme, il existe un plan de zonage. Celui-ci peut cacher certaines dispositions qui pourraient empêcher la construction sur son terrain. “Par exemple, des dispositions prévoyant des distances maximales par rapport la voie”, illustre Régis Lambert. “Si Robert détache ses 400 mètres carrés en fond de parcelle, peut-être qu’il sera trop éloigné de la voie”, ajoute-t-il. Prudence, donc.

S’agissant des démarches à suivre, la première est une procédure d’urbanisme, puisque le terrain qui va être vendu est un bien issu d’un lotissement. Dans le cas présent, le détachement d’un seul lot sera vraisemblablement soumis à une simple déclaration préalable. Mais il peut également être soumis à un permis d’aménager. “Celui-ci est plus cher à obtenir. L'impact financier sera donc non-négligeable”, prévient notre expert. Il faudra ensuite passer au détachement parcellaire à proprement parlé, via un document modificatif du parcellaire cadastral. Étape qui a son importance puisque, contrairement à la croyance commune, le cadastre ne détermine pas les limites de votre propriété.

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