Une loi encadre les vidéos des enfants influenceurs diffusées sur les plateformes en ligne

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité le projet de loi sur les enfants influenceurs. Le texte vise à mieux encadrer ces pratiques, tout en responsabilisant les parents et les services de vidéos en ligne.  

Les vidéos d’enfants youtubers, instagrammeurs ou testeurs sont légion sur la toile. Elles mettent en scène des mineurs en train « de déballer une multitude de jouets, de déguster des aliments, de dévoiler des scènes de la vie quotidienne, de réaliser des défis, ou des tutoriels », précise Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et porteur du projet de loi.

Ces enfants, souvent très jeunes, ne se rendent pas compte de l’activité commerciale qui entoure ces vidéos. La durée de tournage n’était jusque-là pas encadrée par le droit du travail, ni les revenus générés, parfois très importants. Les bénéficiaires de ces activités sont les titulaires des chaînes, en général les parents, qui perçoivent directement ces revenus.

Pour éviter que « derrière ces vidéos, les enfants soient victimes de détournements de fonds ou de travail dissimulé », une loi a été votée à l’unanimité par l’Assemble nationale en première lecture, pour encadrer ces pratiques. Avec la promulgation de cette loi, la France devient une nation pionnière en la matière.

Les horaires et la rémunération des enfants influenceurs encadrés

La loi sur les enfants influenceurs vise à définir un cadre légal pour les vidéos diffusant des images de mineurs sur la toile et qui génèrent des milliers voire des millions de vues sur les plateformes sociales. C’est l’intérêt de l’enfant qui prévaut ici.

L’article 1^er de la loi crée un cadre juridique à ces pratiques : le régime d’autorisation individuelle préalable appliqué aux enfants employés dans le secteur du spectacle est étendu aux enfants influenceurs. « Ce régime devra s’appliquer désormais aux enfants dont l’image est utilisée en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande, et aux enfants dont l’activité relève d’une relation de travail (prestation de travail, rémunération et lien de subordination). »

Voici les principales dispositions prévues par la loi, dans le cas d’une activité relevant du droit du travail :

• Les conditions d’emploi d’un enfant influenceur devront être compatibles avec sa scolarisation.
• 90% de la rémunération de l’enfant devra être remis par ses responsables légaux à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assurera la gestion jusqu’à sa majorité.
• Les horaires autorisés de tournage et de travail d’un enfant influenceur seront précisés dans un prochain décret.

À noter que l’actuel régime des jeunes artistes (moins de 16 ans et les 16-18 ans) prévoit une durée de travail maximum de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine, avec des aménagements possibles.

La loi vise à responsabiliser les parents

Dans le cas d’une activité dont la notion de travail ne serait pas clairement établie, les parents seront dans l’obligation de déclarer l’activité de leur enfant, si celle-ci dépasse un seuil de temps et de revenus engrangés par ces vidéos. La rémunération sera bloquée par la Caisse des dépôts et consignations. Les associations de protection de l’enfance et le CSA seront chargés de veiller au bon fonctionnement de ce dispositif de déclaration.

Le texte vise ainsi à responsabiliser les parents pour qu’ils « se posent des questions sur ce qu’ils sont en train de faire avec l’image de leur enfant », confirme le député Bruno Studer, porteur du projet de loi.

Les plateformes de vidéos appelées à la vigilance

Parmi les autres dispositions à retenir, la loi instaure un droit à l’oubli pour la personne mineure. Sur demande, l’enfant concerné par la publication de vidéos virales pourra faire la demande auprès des plateformes (YouTube, Instagram…) s’il souhaite que ces contenus soient supprimés. « L’article 2 oblige les plateformes à retirer tout contenu qui mettrait en scène un mineur de moins de seize ans en méconnaissance du régime d’autorisation individuelle préalable ».

Les plateformes seront également dans l’obligation de coopérer avec les autorités publiques pour améliorer la détection des contenus audiovisuels qui exploitent de manière illégale l’image des enfants de moins de 16 ans. Si celles-ci ne respectent pas ces obligations, une amende de 75 000 euros leur sera infligée.