France Expérimentation veut lever les verrous juridiques pour booster l'innovation

Un texte juridique bloque votre projet ? France Expérimentation a peut-être la solution. Lancé en mai 2016, ce programme public porté la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction interministérielle de la transformation publique a pour objectif de lever les verrous légaux pour favoriser l'innovation. N'importe qui – une start-up, une PME, une multinationale – peut déposer un dossier sur le site de France Expérimentation à condition de démontrer le caractère "innovant" de l'initiative et l'effectivité du blocage. L'innovation est entendue très largement. Il doit s'agit de "nouveaux produits ou services à fort contenu innovant et à forte valeur ajoutée", précise le site.

5 projets en cours d'expérimentation

Le programme est né d'un constat : "un certain nombre de projets innovants ne pouvaient pas se développer du fait de lois conçues 10 à 15 ans plus tôt et qui n'anticipaient pas les évolutions technologiques", explique le responsable du programme, Sébastien Malangeau, à L'Usine Digitale.

L'objectif de France Expérimentation est de permettre à un acteur de déployer son projet sur une durée limitée, entre 3 à 5 ans en principe, grâce à une dérogation réglementaire ou légale. Depuis mai 2018, 200 dossiers ont été déposés et cinq projets sont en cours d'expérimentation. Parmi eux, les boîtes à colis connectées dans les résidences étudiantes conçus par La Poste et la société Gecina, dont le projet est décrit ci-dessous.

Pas de projets liés à l'intelligence artificielle

60 à 70% des dossiers déposés concernent l'environnement, l'économie circulaire, le logement ou la mobilité. Mais "il y a trois thématiques qui reviennent de manière très structurelles : le cannabis, le recyclage des eaux usées et de la méthanisation", raconte le responsable. France Expérimentation reçoit également des demandes sur l'intermédiation pour, par exemple, créer une plate-forme immobilière où les porteurs demandent de ne pas être soumis aux règles très strictes applicables aux agents immobiliers.

D'autres sujets plus actuels, comme la blockchain, apparaissent. "Nous avons également reçu des dossiers sur ce thème. Les questions étaient très pratico-pratique. Par exemple, peut-on remplacer tel ou tel formalité administrative papier par une version numérique ?", poursuit-il. Néanmoins, les sujets tech très pointus, comme l'intelligence artificielle, ne sont pas très présents. Pour Sébastien Malangeau, c'est logique. "Ces sujets nécessitent des investissements et une maturité tels que les acteurs connaissent déjà très bien les pouvoirs administratifs."

Un "SAV juridique gratuit"

A savoir que dans "40 à 50%" des cas, les dossiers ne présentent aucun blocage juridique. France Expérimentation a alors un rôle de "SAV juridique gratuit". Le ministère dont dépend la thématique va rédiger un courrier pour indiquer les mesures en vigueur qui permettent le développement du projet et fournir un contact pour aider le porteur. 45 dossiers sont actuellement accompagnés à droit constant, c'est-à-dire ne nécessitant finalement aucune dérogation.

Pour les dossiers où une véritable obstruction existe, deux cas sont à distinguer. Si le blocage est réglementaire, c'est-à-dire qu'il dépend du pouvoir exécutif, le porteur peut déposer son dossier à tout moment. Le Premier ministre prendra la décision ou non d'adopter un acte réglementaire pour lever le bouclier en question. La procédure est assez courte car elle ne dépend que d'une personne.

S'il s'agit d'un blocage législatif qui dépend du législateur, la procédure est beaucoup plus longue car il est obligatoire de respecter toute la procédure parlementaire. Le champ législatif est strictement défini par l'article 34 de la Constitution, avec par exemple les impôts, l'état civil, la préservation de l'environnement… Pour déposer son dossier, il faut attendre le lancement d'un appel un projet. A noter que l'appel à projet actuel court jusqu'au 31 mars 2020.

Dans ces deux cas, les services de France Expérimentation jouent le rôle d'intermédiaire entre les pouvoirs publics et le porteur. "Nous faisons beaucoup de réunion, des sortes de 'conseil de classe', pour échanger sur l'opportunité de l'idée proposée…", indique Sébastien Malangeau. Si les ministères concernés ou la loi accordent la dérogation, les pouvoirs publics et le porteur signent un cahier des charges qui rappellent les conditions de mise en œuvre et les obligations de chacun. Puis, tout au long de l'expérimentation, des "reporting" sont faits avec le service de la DGE. Et sur le long terme, cette expérience pourra peut-être débouchée sur une pérennisation de la dérogation.

Rester indépendant

France Expérimentation s'articule avec l'accompagnement mis en place par le gouvernement dans le cadre de "la  mission French Tech". "Nous sommes l'un des correspondants et nous sommes donc à disposition des acteurs Next40 et FT 120. Deux demandes ont été reçues de leur part mais aucune n'a débouché sur une expérimentation", explique Sébastien Malangeau.

Pour le responsable du programme, une chose est très claire : "nous ne sommes pas un guichet pour lever des subventions. Nous n'avons aucun pouvoir de financement". En effet, France Expérimentation reste une sorte de facilitateur entre un porteur de projet et les pouvoirs publics. "Cette position est importante car nous n'avons aucun intérêt dans les résultats donc nous restons indépendants dans l'avis que nous rendons sur tel ou tel dossier", estime le responsable. Néanmoins, "nous avons un grand intérêt pour les petits acteurs car nous offrons des conseils juridiques gratuits et certifiés par l'Administration contrairement à un cabinet d'avocats qui ne fait que donner son avis", conclut-il.