Pas d’amélioration en vue pour les lanceurs d’alerte

La commission des affaires juridiques du National rejette le projet du Conseil fédéral, estimant qu’il ne garantirait pas de protection réelle aux travailleurs concernés.

Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail ne sont pas près d’être mieux protégées. La commission des affaires juridiques du Conseil national refuse toujours le projet du gouvernement sur les lanceurs d’alerte.

Le Conseil des Etats avait approuvé le projet, rejeté six mois plus tôt par la Chambre du peuple. Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la commission recommande par 20 voix contre 5 au National de maintenir sa décision et de ne pas entrer en matière sur le projet, indique-t-elle vendredi.

A ses yeux, le projet du Conseil fédéral ne garantirait pas de protection réelle aux travailleurs concernés. Si le plénum suit cette proposition, l’objet sera enterré.

Le Parlement et le gouvernement veulent ancrer dans la loi ce qui est licite. Jugeant les premières propositions du gouvernement trop compliquées, les Chambres lui avaient renvoyé le dossier en 2015. Pour l’instant, c’est le tribunal qui détermine au cas pour cas si un signalement est admissible au non.

Structure en cascade

Avec la nouvelle mouture, les grands axes du projet restent inchangés. Une structure en cascade est prévue. Un signalement ne sera en principe admis que si l’employé se tourne d’abord vers l’employeur, puis à une autorité et, en dernier recours, au public.

L’entreprise a ainsi la possibilité de remédier elle-même aux irrégularités et de mettre sur pied un service pour recevoir et traiter les signalements. Les dénonciations anonymes seront possibles.

Les irrégularités pouvant être signalées seront aussi variées qu’un cas de corruption ou une fraude alimentaire en passant par le mobbing. La violation d’un contrat conclu avec un client ou un dommage qui lui est causé par l’organisation ne pourra en revanche pas être signalée car le projet exclut, en principe, le droit privé.

Le projet ne prévoit toujours pas non plus de renforcer la protection des collaborateurs licenciés abusivement après avoir donné une alerte licite. Les concernés continueront de toucher une indemnité équivalant à six mois de salaire au plus.