Multinationales: une commission du National maintient son contre-projet

La commission des affaires juridiques du Conseil National refuse la version plus flexible du Conseil des Etats.

Les errements du Parlement autour des multinationales responsables se poursuivent. Les Chambres fédérales ne sont pas d’accord sur le contre-projet à opposer à l’initiative. La commission des affaires juridiques du National refuse la version plus flexible du Conseil des Etats.

Par 14 voix contre 5 et 6 abstentions, la commission des affaires juridiques du National maintient son contre-projet, communiquent vendredi les services du Parlement.

Deux variantes sont en discussion: l’une avec des conditions de responsabilité restreintes, proposée par le National, et l’autre sans conditions, élaborée par le Conseil fédéral et adoptée en décembre par le Conseil des Etats.

La commission du National estime que cette dernière version comporte de nombreuses notions équivoques et étrangères au droit suisse. Ainsi, la question de savoir si une société-mère suisse est responsable des agissements de sa filiale étrangère dépend du droit étranger. Cela ouvre la porte à une grande insécurité juridique.

Dans la version du National, cette question serait jugée uniquement selon le droit suisse. Les conditions sont restreintes et précisées. De son avis, son texte est davantage susceptible de fournir des directives claires et de garantir la sécurité du droit en ce qui concerne les problèmes soulevés par l’initiative.

Equilibre

Une minorité souhaite se rallier au contre-projet adopté en décembre par les sénateurs. Selon elle, le texte du National s’apparente à une mise en oeuvre de l’initiative. Le contre-projet de la Chambre des cantons représente une solution équilibrée et économiquement supportable.

La responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l’étranger ne serait pas explicitement réglementée. Les obligations se réduiraient à un devoir de diligence dans les domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants». Seules les «sociétés d’intérêt public» devraient rendre un rapport.

Cette version permet une harmonisation du droit suisse avec les normes européennes tout en tenant compte des objectifs centraux de l’initiative, estime cette minorité. Une autre ne soutient aucun des deux contre-projets.

Accès aux tribunaux

Le contre-projet du National prévoit que les entreprises ne répondraient d’aucun dommage si elles prouvent qu’elles ont pris les mesures de protection des droits humains et de l’environnement prévues par la loi pour empêcher un dommage de ce type. Les multinationales ne seraient responsables que des entreprises qu’elles contrôlent directement.

La commission veut réduire l’accès aux tribunaux. Elle reprend la proposition de son homologue sur une procédure de conciliation extraordinaire.

Dans la version sénatoriale, les multinationales ne devraient pas être soumises à de nouvelles obligations de responsabilité civile. Les obligations se réduiraient à un devoir de diligence dans les domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants». Seules les «sociétés d’intérêt public» devraient rendre un rapport.

L’initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l’environnement, également à l’étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu’elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Le dossier doit être clos lors de la session de mars, rappelle la commission.