Projet de loi antigaspillage adopté par le Parlement, quelles en sont les principales mesures ?

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi antigaspillage. Il prévoit notamment l'application de nouvelles filières pollueur-payeur et fixe l'objectif du 100% de plastique recyclé d'ici au premier janvier 2025. En voici les principales mesures.

Par un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté, jeudi 30 janvier, le projet de loi antigaspillage. Le texte, qui a fait l'objet d'un accord voté à l'unanimité entre députés et sénateurs, avait déjà été approuvé par l'Assemblée nationale la semaine dernière. 

Présenté comme un marqueur environnemental de l'acte II du quinquennat, il prévoit une série de mesures concrètes pour lutter contre le gaspillage. En voici les principales, avec parmi elles, l'interdiction, pour les grandes surfaces ou les plateformes en ligne, de détruire leurs invendus non alimentaires notamment les produits d'hygiène et de textile, dès 2022.  

• Un "indice de réparabilité" pour l'obsolescence programmée

Contre l'obsolescence programmée, en particulier dans l'électronique, le texte crée un "indice de réparabilité" qui précisera si un produit est aisé à réparer et veut faciliter l'accès aux pièces détachées.  

Les vendeurs auront également l'obligation d'informer leurs clients sur la disponibilité de ces pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements, qu'ils soient électriques, électroniques ou que ce soient des biens d'ameublement.

• Le vrac en vrac

La loi préconise également le développement du "vrac" dans les supermarchés. Un texte qui "va changer la vie des Français", s'est félicitée la secrétaire d'Etat Brune Poirson. 

• Des filières pollueur-payeur inédites

Il crée aussi de nouvelles filières pollueur-payeur, notamment dans le bâtiment pour éviter les dépôts sauvages.  

Ces filières exigent des professionnels qu’ils financent la gestion des déchets liés à leurs produits. Cela concernera les mégots dès 2021 ; les matériaux de construction (BTP), les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage à compter de l'année 2022 ; les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques en 2024.

• La chasse au plastique 

Le texte vise la fin des emballages en plastique à usage unique en 2040. Colette Mélot (Indépendants) a salué "une avancée", mais aurait préféré que ce soit "plus rapide". Il prévoit aussi la suppression des contenants à usage unique en plastique dans les fast-foods pour les repas sur place à l'horizon 2023.

L'intégralité des produits fabriqués à base de plastique "oxodégradable" qui participent à la pollution des océans est interdite, précise lemonde.fr.

À compter du 1er février, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements accueillant du public, précisément plus de 300 personnes, sera aussi interdite.

D'ici à 2027, les microplastiques "intentionnellement ajoutés" dans les cosmétiques, détergents, produits d'entretien ou dispositifs médicaux seront interdits. Une mesure qui permettra de lutter contre ces particules qui polluent l'océan. 

• Interdiction de détruire les invendus non alimentaires

Comme l'indique Le Monde, le texte prévoit l'interdiction de la destruction d'invendus non alimentaires neufs. Il crée ainsi une obligation de réemploi, incluant le don, de réutilisation ou bien de recyclage. 

En ce qui concerne les produits de première nécessité, tels que ceux d'hygiène, le recyclage est interdit, le don est donc obligatoire.

30 millions d'euros de fonds seront également mis en place et destinés aux recycleries, ressourceries et autres structures de l'économie solidaire. Sous condition, aux entreprises privées.

• Les bouteilles en plastique

La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique marque cependant un point d'ombre dans ce texte de loi. Initialement, le gouvernement voulait instaurer dès 2022 une consigne pour les bouteilles en plastique, et ce afin d'atteindre les objectifs européens de collecte de 77% des bouteilles plastique en 2025 et 90% en 2029. La France plafonne actuellement  à moins de 60%. 

Finalement, collectivités et recycleurs ont obtenu un délai supplémentaire, jusqu'en 2023, pour tenter d'atteindre les objectifs intermédiaires de collecte, faute de quoi, après "concertation", le dispositif de consigne pour recyclage pourra être "mis en œuvre". Concrètement, un bilan sera "réalisé en 2023" sur la base des résultats obtenus en 2022. 

Les sénateurs ont d'ores et déjà prévu de suivre la mise en œuvre de la loi dans le cadre du groupe d'études sur les déchets. 

• Simplification du tri 

Via le logo "Triman", le texte entend généraliser la signalétique sur le geste de tri. Des règles écrites expliquant dans quelle poubelle l'emballage ou le produit doit être jeté devront l'accompagner.

L'harmonisation de la couleur des poubelles sur l'ensemble du territoire est prévue, faisant du jaune la poubelle pour les plastiques, métaux et autres matériaux, du bleu pour le papier carton, du vert pour le verre, du marron pour les déchets naturels, du gris pour les ordures ménagères.

• Les tickets de caisse

Pour les transactions en dessous de dix euros, à partir du 1er septembre 2020, de celles en dessous de 20 euros à partir du 1er janvier 2020, puis celles en dessous de 30 euros au 1er janvier 2022 ; l'impression des tickets de caisse ne sera plus systématique, sauf demande expresse du client.

• Les médicaments vendus à l'unité

À partir du 1er janvier 2022, le projet de loi ouvre la possibilité de délivrance de certains médicaments à l'unité dans les pharmacies, laisse aux pharmaciens le choix de l'appliquer ou non.

• Les perturbateurs endocriniens signalés

Les fabricants seront désormais obligés de mettre en ligne et en open data, exploitable sur Internet, les informations concernant la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits.

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