Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction d'exporter des pesticides prohibés dans l'UE

Le Conseil constitutionnel, saisi par les producteurs de pesticides, a jugé vendredi que l'interdiction de la production en France pour d'autres pays et de l'export des produits bannis par l'UE étaient conformes à la Constitution, en vertu de la protection de l'environnement.

"En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge (...) qu'il découle du préambule de la Charte de l'environnement que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle", indique-t-il dans un communiqué.

L'interdiction en 2022 de "la production, du stockage et de la vente de produits phytopharmaceutiques" destinés à des pays tiers et contenant des substances prohibées par l'UE figurait dans la loi agriculture et alimentation (Egalim), promulguée le 30 octobre 2018.

L'Union des industries de la protection des plantes (UIPP, entreprises productrices de pesticides), rejointe par l'Union française des semenciers, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) car elle "soutenait que l'interdiction d'exportation instaurée par ces dispositions était, par la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices, contraire à la liberté d'entreprendre", selon le communiqué.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel déduit, "pour la première fois", indique-il, "qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de protection de la santé avec l'exercice de la liberté d'entreprendre".

Il juge donc que "le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger".

"On regrette cette décision unilatérale, car on constate qu'on est le seul pays au monde à avoir une réglementation qui interdise désormais la fabrication et l'exportation de produits non-homologués à destination de pays hors de l'Union européenne. On constate également que les autres Etats membres continueront à fabriquer et exporter ces produits non homologués, ce qui veut dire que ça aura un impact désastreux sur les 2.700 emplois concernés directement et indirectement", a déclaré à l'AFP Jean-Pierre Chevallier, avocat de l'UIPP.

"Au delà de ça nous étudions toutes les voies juridiques possibles pour arriver d'une manière ou d'une autre que le cadre de l'article L.253-8 du code rural ne puisse pas subsister en l'état", a ajouté Me Chevallier.