Contrôle des produits alimentaires : Des choses à revoir, selon la Cour des Comptes

La Cour des comptes a relevé, dans son rapport annuel au titre de l’année 2018, certaines défaillances en matière du contrôle sanitaire des produits alimentaires des services de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

Selon le rapport, l’actuel régime des agréments et des autorisations a rencontré un certain nombre de contraintes, à savoir une multitude de procédures, un cahier des charges unique et contraignant surtout pour les opérateurs de petite taille, une forte pression sur les effectifs, déjà limités, de l’ONSSA, ainsi qu’une mauvaise information des opérateurs qui se dirigent parfois vers l’agrément alors que leur activité ne nécessite qu’une autorisation.

La Cour point aussi le faible contrôle des lieux de la restauration collective, l’absence de contrôle sur les résidus de pesticides contenus dans les fruits et légumes destinés au marché local, contrairement aux produits destinés à l’exportation où le suivi des résidus pesticides est réalisé de manière rigoureuse, de même que l’absence du contrôle sanitaire au niveau des marchés de gros de fruits et légumes.

L’accent est aussi mis sur l’absence de contrôle sur les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), soulignant qu’il n’existe pas d’encadrement juridique pour les OGM en dépit du débat international sur leurs risques potentiels sur la santé.

La document a, en outre, mis en lumière l’absence de contrôle sur l’inspection vétérinaire effectuée dans les abattoirs ainsi que sur les tueries rurales contrôlées qui ne se fait pas selon les normes en vigueur, mais aussi sur les dysfonctionnements constatés en matière de centres de collecte de lait et de produits laitiers.

Pour ce qui est du contrôle des intrants chimiques, la Cour des comptes indique qu’il existe une absence de contrôle sur les commerces de détail des produits pesticides à usage agricole, ainsi qu’une absence de contrôle sur l’activité de reconditionnement des pesticides à usage agricole.

S’agissant de la protection du patrimoine animal, le rapport révèle une insuffisance du système de veille épidémiologique, une absence d’une loi spécifique sur l’élevage et d’un cadre formalisé pour la prise de décision en matière de vaccination.

En ce qui concerne le positionnement institutionnel et politique publique en matière de sécurité sanitaire des aliments de l’ONSSA, la Cour attire l’attention sur l’indépendance de l’office vis-à-vis de la tutelle, sur le manque de moyens financiers et humains et l’absence de dispositif d’évaluation scientifique des risques sanitaires et phytosanitaires.

Créé en 2009, l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il exerce, pour le compte de l’État, les attributions relatives à la préservation de la santé des animaux et des végétaux et la sécurité sanitaire le long de toute la chaîne alimentaire. En effet, la loi n°25.08 portant création de l’ONSSA a confié à ce dernier une multitude d’attributions, toutes relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux.

LNT avec MAP