Ouverture d'un compte en devises : Nouvelle mesure au profit des Tunisiens à l'étranger

Une nouvelle mesure permettra désormais aux Tunisiens partis travailler à l'étranger, et n'ayant pas encore accompli la période de deux ans nécessaires pour le statut de non-résident, de détenir des comptes en devises ou en dinars convertibles. Ces comptes ne seront pas concernés par l'obligation de cession des devises à la BCT.

En effet, et en application de la réglementation en vigueur, un Tunisien parti travailler à l'étranger n'a le droit de détenir librement un compte en devises ou en dinars convertibles qu'à l'issu d'une période de domiciliation hors de Tunisie de deux ans au moins. Cette condition est nécessaire, en plus de la condition de posséder le centre normal et non provisoire de ses activités hors de la Tunisie, pour être considéré comme non-résident et ce, conformément à l'avis de change n°3 du ministre du Plan et des finances, relatif à la définition de la notion de " résidence ".

Pendant cette période transitoire, le statut juridique des Tunisiens travaillant à l'étranger n'était pas clair. Nombreuses difficultés pratiques ont été observées et des montants importants en devises ont ainsi échappé au système bancaire à cause de cette réglementation.

Il a fallu attendre le décret gouvernemental numéro 2019-1115 du 3 décembre 2019 portant modification du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi 76-18 pour commencer à résoudre ce problème. Ledit décret ne sera applicable qu'après la publication d'une circulaire de la BCT fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes en devises et en dinars convertibles.

Ainsi, un sous paragraphe 6 a été ajouté au paragraphe 2 de l'article 25 du décret n° 77-608 qui stipule la dispense des devises provenant des revenus des personnes physiques de nationalité tunisienne exerçant une activité professionnelle à l'étranger sans disposer de la qualité de non-résident au sens de la réglementation des changes et logés dans des comptes en devises ou en dinars convertibles de l'obligation de cessions desdites devises à la BCT conformément à la réglementation en vigueur.

De l'autre côté, et afin de renforcer le contrôle de la BCT sur les règlements entre la Tunisie et l'étranger, le paragraphe 3 de l'article 29 du décret précité a été reformulé habilitant ainsi la BCT à fixer la monnaie dans laquelle sont stipulées payables les exportations de marchandises ou de services à destination de l'étranger ou tout autre engagement engendrant des revenus provenant de l'étranger ainsi qu'à exercer tout contrôle notamment sur les délais de payement consentis par les exportateurs à leurs clients étrangers.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable