E-commerce : « Une fraude massive à la TVA » des vendeurs en ligne étrangers
by Sudouest.fr avec Afp
Les vendeurs étrangers, qui utilisent les plateformes de e-commerce pour écouler leurs produits en France, fraudent massivement sur le paiement de la TVA, dénonce l’Inspection générale des finances (IGF) .
Alors que la lutte contre la fraude fiscale est une priorité du gouvernement, l’e-commerce serait à l’origine d’une évasion importante de recettes de TVA sur la vente de produits sur Internet. Selon une enquête Les Échos publiée lundi matin, 98% des vendeurs, enregistrés sur les places de marché de sites d-e commerce, ne seraient pas immatriculés à la TVA en France.
Lors d’un premier contrôle de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) en 2017, 538 vendeurs étaient immatriculés sur un total de 24.459 recensés. En mai 2019, « la DNEF a renouvelé ce contrôle (…) et aboutit au même constat, mais avec un nombre de sociétés significativement accru ». 40% des plus de 100.000 boutiques étaient domiciliées en Chine, ont aussi révélé ces contrôles.
« Distorsion de concurrence majeure »
En fait ces vendeurs fraudeurs "bénéficient d’un avantage prix de 20% par rapport aux sociétés qui remplissent leurs obligations fiscales, créant une distorsion de concurrence majeure" souligne le rapport des enquêteurs. La direction nationale des enquêtes fiscales suspecte donc « une fraude massive à la TVA dans le secteur des grandes plates-formes ».
Le préjudice financier pour l’Etat de cette fraude n’a pas été évalué, note le rapport, mais la DNEF a estimé qu’il était « considérable », étant donné que sur seulement 43 vendeurs contrôlés, le chiffre d’affaires non taxé en France s’était élevé à 285 millions d’euros.
En attendant, la DNEF transmet au Parquet financier les cas de fraude les plus graves. Et la loi contre la fraude de 2018 devrait faciliter les contrôles à partir de l’an prochain, car les plateformes seront obligées de déclarer la majeure partie des ventes réalisées par leur intermédiaire.
Par ailleurs, à partir de 2021, les plateformes seront redevables de la TVA pour les vendeurs qui les utilisent, selon une directive européenne transposée par la France. En tout cas pour une partie des transactions.
Pour lutter contre cette fraude à la TVA, l’IGF préconise d’accélérer la mise en place de certaines mesures, comme la dématérialisation de la procédure d’immatriculation à la TVA et la création d’un guichet unique dématérialisé pour les assujettis. En revanche, elle juge disproportionnée et complexe la mise en place du paiement scindé de la TVA via les banques.