LOM

Loi d’orientation des mobilités : quelles mesures pour les véhicules d’entreprise ?

Le projet de loi d’orientation des mobilités vise une neutralité des transports terrestres d’ici 2020. Pour y parvenir, un ensemble de mesures a été défini, dont certaines impactent directement les véhicules d’entreprises.

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) va “marquer un tournant dans la façon dont les mobilités sont appréhendées” en France, selon Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire chargé des transports. Celui-ci a été adopté le 20 novembre à l’Assemblée nationale. Il vise une neutralité des transports terrestres d’ici 2050 avec des objectifs à moyen terme, tels que la réduction de 37,5 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et l’interdiction de ventes de voitures à énergies fossiles décarbonnées d’ici 2040. Pour atteindre ces objectifs, de nombreuses mesures ont été mises en place dont certaines concernent peu ou prou les véhicules d’entreprises.

Un verdissement des flottes pour 2022

La mesure la plus impactante pour les véhicules d’entreprise est le verdissement obligatoire des flottes de plus de cent véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (article 26 A). Un échéancier leur indique des pourcentages progressifs d’acquisition de véhicules à faible émissions à partir du 1er janvier 2022 jusqu’en 2030. Ces obligations concernent également celles disposant d’un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt. Ainsi, à partir de 2022, le renouvellement de ces flottes devra compter 10 % de véhicules à faible émission, puis 20 % en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030.

Pour les véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes l’obligation n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2023. La taille du parc d’une entreprise prend en compte les véhicules gérés par les filiales dont le siège est situé en France ainsi que par les établissements situés en France. Les données relatives au verdissement des flottes seront rendues publiques par les services de l’Etat dans un format ouvert pour être utilisées et exploitées par un système de traitement automatisé.

Les flottes publiques aussi...

La LOM impose également à l’Etat et ses établissements disposant d’un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, l’acquisition d’au minimum 50 % de véhicules à faible émission. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises nationales, le verdissement sera progressif : 20 % jusqu’en juin 2021 et 30 % à partir de juillet 2021. À compter du 1er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions représenteront 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel.

Un forfait mobilité durable

Une autre mesure, non obligatoire, peut également impacter la gestion des parcs. La LOM propose aux employeurs privés et publics de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés en covoiturage ou en vélo. Le forfait mobilité durable, qui remplacera l’indemnité kilométrique vélo, pourra s’élever jusqu’à 400 € par an en franchise d’impôt et de cotisation sociales. Le forfait sera cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, qui reste déplafonnée, dans une limite de 400 € par an. L’Etat se voulant exemplaire généralisera la mise en place du forfait mobilité durable à tous ses agents d’ici 2020, à hauteur de 200 € par an.

Des zones à faible émissions (ZFE)

Les zones à faibles émissions, ex-zones à circulation restreinte, devront également être prise en compte par les gestionnaires de flotte. Pour rappel, ces zones permettent aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants selon différents critères. Périmètre défini, horaires ou encore type de véhicule, libre à elles de décider le.s critère.s d’application. Les restrictions de circulation lors des pics de pollution pourront être prises de façon automatique par les préfets. La loi d’orientation des mobilités a pour objectif de faciliter leur déploiement.

A ce jour, après un appel lancé par le gouvernement, 19 collectivités françaises ont annoncé s’engager dans la création ou le renforcement d’une ZFE d’ici 2020 et 23 au total sont engagées représentant plus de 17 millions d'habitants concernés. Toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants seront tenues d’étudier la faisabilité de cette solution.